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Conditions Générales de Vente
1- Préambule :
Les articles suivants définissent les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Mariage.fr et des sites internet qu'elle édite : www.mariage.fr, www.dragees-bapteme.eu, www.dragees-communion.com, www.deco-noel.eu...

Le contrat de vente est conclu entre d'une part : la société Mariage.fr (le vendeur) dont le siège social est situé 17 Allée des Sablières - 78290 Croissy sur Seine - Tel 01.30.09.14.90 (Sarl au capital de 130.000 euros - Rcs versailles : B 434 456 240 - Numéro de Tva : FR05434456240 - Responsable de la publication : Arnaud Trioux - Hébergement des sites : Bretagne Télécom - rue Blaise Pascal - 35220 Châteaubourg - Tél : 02 30 30 00 00) et d'autre part : tout particulier ou personne morale (l'acheteur).

A tout moment l'internaute a accès aux conditions générales de vente. Pour toutes questions, l'acheteur peut nous contacter par téléphone au numéro indiqué sur le site, par courrier ou par mail. Le fait de remplir le bon de commande et de valider la commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation de celles-ci sans réserve. Mariage.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

2- Prix
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes. Les produits demeurent la propriété de Mariage.fr jusqu’au complet encaissement du prix par Mariage.fr. Le prix est payable en totalité lors de la commande et en un seul versement. Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées sur l’ensemble des sites de Mariage.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Mariage.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui sont indiqués au moment de la commande.

3- Descriptifs des produits
Les descriptions des produits apparaissant sur les sites de Mariage.fr ont été écrites avec le plus grand soin et sont le plus précises possibles et exactes, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs (fiches techniques, certificats...) à Mariage.fr. Les photos de mises en situation des produits ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Si une erreur ou omission a été relevée sur un descriptif d'un produit, Mariage s’engage à le faire corriger dans les délais les plus brefs après en avoir été informé.

4- Disponibilité des produits
Sauf indication contraire dans le descriptif du produit, tous les produits mentionnés "en stock" sur notre site sont en stock et disponibles pour une livraison dans le monde entier selon les délais de préparation de commande et de livraison exposés dans l'article 8 de nos conditions générales de vente. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit après la passation d'une commande due à une erreur ou un écart des stocks, entrainant un défaut de livraison à la date ou au délai prévu, en application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, le client sera informé par mail ou par téléphone de l'indisponibilité du produit. Il aura alors le choix soit d'attendre la nouvelle disponibilité du produit qui lui sera indiquée pour l'envoi de sa commande, soit de demander une substitution de produit d'un prix équivalent, soit d'annuler partiellement ou totalement sa commande. Dans ce cas, il sera remboursé partiellement ou totalement de sa commande selon l'option qu'il aura choisie sous un délai de 10 jours.

L'article L.216-2 du code de la consommation dispose qu'en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. L'article L.216-3 du code de la consommation prévoit également que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5- Avis clients sur les produits
Le client a la possibilité de laisser un avis sur un produit qu'il a commandé. Pour pouvoir déposer un avis sur un produit, le client aura impérativement au préalable du commander et recevoir le produit. C'est pourquoi il sera demandé au client de donner son numéro de commande ainsi que son code postal pour vérifier que le client a bien commandé et reçu le produit afin de pouvoir déposer un avis en connaissance de cause, et éviter ainsi tout spam ou tout commentaire frauduleux et non réel. Dans ce sens, nous indiquons sur notre site que tous les commentaires visibles sur notre site sont vérifiés et fiables, car seul un client réel ayant commandé et reçu le produit peut poster un avis sur le produit. Les commentaires des clients pourront être modérés par Mariage.fr si ils ne respectent pas une charte déontologique : ainsi, tout avis faisant appel à la haine, à la diffamation ou contraire à la bienséance, contenant des grossièretés ou relevant d'un conflit d'intérêt pourront être modérés ou supprimés. Le client dont l'avis n'aura pas été publié sera informé des raisons qui justifient son rejet. De même, le client pourra demander à Mariage.fr par mail les raisons qui justifient le rejet de publication de son avis. Le consommateur a la possibilité également de contacter Mariage.fr simplement par mail en lui signalant un doute sur l'authenticité de tout avis en ligne, à condition que ce signalement soit motivé. Mariage.fr se réserve le droit de contacter le consommateur auteur de l'avis. Le délai de publication et de conservation des avis suit l'objectif poursuivi lors de la collecte de ces données qui est de donner à l'internaute une série d'avis la plus vaste et complète possible tout au long de la durée de vie et d'évolution du produit. Il n'y a aucune contrepartie en échange d'un dépôt d'avis. Le client ayant déposé un avis peut à tout moment demander par simple mail à Mariage.fr de modifier ou de supprimer son avis déposé en prouvant son identité.

6- Paiement sécurisé
Les sites internet édités par Mariage.fr sont tous sécurisés et utilisent le protocole https sécurisé et vérifié par Digicert Inc. De même, Mariage.fr a sélectionné pour votre sécurité le paiement Paybox - BNP qui vous garantit une transaction totalement sécurisée 24h sur 24 pour régler vos achats sur notre site en ligne. A la fin de votre commande, votre navigateur passera en mode https 100% sécurisé et crypté. Votre numéro de carte bancaire sera alors transmis de façon cryptée directement à notre banque sans que nous en ayons connaissance, et aucun Internaute ne pourra visualiser votre transaction. Les cartes bancaires acceptées sont : Cartes bleues, Cartes Visa, Cartes Eurocard et Cartes Mastercard. Vous avez aussi la possibilité de nous payer par carte bancaire par téléphone en nous appelant, par virement bancaire, ou par chèque en euros.

7- Lutte contre la fraude bancaire
Mariage.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que l'identité de la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, et ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux ou toute utilisation frauduleuse de carte bancaire. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité, de domicile ou de documents bancaires (relevé de débit bancaire). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 4 jours suivant la demande formulée par Mariage.fr entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Mariage.fr aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8- Expédition et livraison
La commande est prise en compte dès réception et encaissement du règlement correspondant, hors week-end et jour férié. Tous nos produits sont livrés protégés sous calage ou emballage bulle protégeant parfaitement la marchandise. Pour votre sécurité, les colis sont expédiés en Colissimo Suivi et remis contre signature. Certaines commandes spécifiques trop volumineuses ne pouvant être envoyées en colissimo suivi pourront être expédiées par transporteur (Tnt...). De même, certaines commandes trop peu volumineuses ne pouvant être acceptées en colis suivi seront livrées par la poste. En cas d'absence, vous êtes invité à vous présenter à votre bureau de poste habituel.

- Délai avant expédition : les délais de préparation des commandes (délai avant expédition) sont de 24 à 48h maximum hors week end et jours fériés. Certains de nos produits personnalisés nécessitent un délai plus long. Ces indications de délais avant expédition figurent sur le descriptif de chacun de nos produits sous la mention "Expédiée sous". Certaines commandes pourront être expédiée le jour même de la passation de votre commande. Lors de votre commande, il vous sera demandé la date de votre événement afin d'expédier au plus vite votre commande et de lui donner un caractère prioritaire sans aucun supplément de prix si votre événement a lieu dans les prochains jours. De même, vous avez la possibilité de nous appeler pour un traitement prioritaire de votre commande en cas d'urgence, et nous nous efforcerons de faire partir votre commande le jour même dans la mesure où votre appel nous parvienne avant 13h.

Préparation commande
Délais
Expédiée sous
24 à 48 h


- Délai de livraison : Les délais d'acheminement postal de nos produits sont généralement de 48h pour la France, 72h pour l'Europe, et 96h pour les Dom Tom et les pays hors Europe. (hors dimanche et jours fériés). Vous serez informé par email du départ de votre colis de notre entrepôt et un numéro de suivi Colissimo vous sera fourni afin que vous puissiez suivre l’acheminement de ce dernier.

Expédition
Délais
France
48 h
Europe - Suisse
72 h
Hors Europe - Dom Tom
96 h


- Frais de port : Les frais de port varient en fonction du poids de votre colis. Vous verrez apparaitre ces frais de port dès lors que vous ajouterez un produit dans votre panier. Les frais de port sont à partir de 4 € pour les livraisons en France, à partir de 5 € pour les livraisons en Europe, et à partir de 6 € pour les Dom Tom et les pays en dehors de la communauté européenne.

POIDS DU COLIS
FRANCE
EUROPE - SUISSE
MONDE - DOM TOM
0 à 100 gr
4.00 €
5.00 €
6.00 €
100 à 250 gr
4.90 €
7.90 €
9.90 €
250 à 500 gr
6.90 €
8.90 €
15.90 €
500 à 1000 gr
7.90 €
13.90 €
29.90 €
1000 à 2000 gr
8.90 €
14.50 €
39.90 €
2000 à 3000 gr
8.90 €
14.90 €
49.90 €
3000 à 4000 gr
9.50 €
15.90 €
59.90 €
4000 à 5000 gr
9.90 €
16.90 €
69.90 €
5000 à 6000 gr
10.90 €
16.90 €
79.90 €
6000 à 7000 gr
11.90 €
17.90 €
99.90 €
7000 à 8000 gr
11.90 €
19.90 €
119.00 €
8000 à 9000 gr
12.90 €
19.90 €
169.00 €
9000 à 10000 gr
13.90 €
20.90 €
189.00 €
10000 à 15000 gr
15.90 €
24.90 €
219.00 €
15000 à 20000 gr
17.90 €
29.90 €
259.00 €
20000 à 25000 gr
18.90 €
39.90 €
279.00 €
25000 à 30000 gr
19.90 €
49.90 €
299.00 €
30000 à 50000 gr
19.90 €
59.90 €
359.00 €

Les livraisons pour certaines destinations comme la Suisse, les Dom-Tom, et les pays situés en dehors de la Communauté Européenne peuvent être soumises à divers frais, taxes et impôts notamment au niveau des douanes et de la TVA à l’importation. Ces frais seront exclusivement supportés par l’acheteur. Il pourra arriver également que la douane retienne votre colis pour contrôle retardant ainsi l'acheminement postal. Par ailleurs, certains produits considérés comme dangereux ne pourront être expédiés par voie aérienne et notamment dans les Dom Tom, comme les bouteilles d'hélium ou les feux d'artifices. De même, Mariage.fr pourra être amené à réclamer au client un surcoût de port pour certaines commandes à destination des Dom Tom dont le volume engendrerait une surtaxe volumétrique aérienne imposée au coup par coup par les services aériens de colissimo suivi.

9- Traitement des colis non distribués
Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation...

- Retours pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou colis "non réclamé" :
Après réception de votre colis par nos services, nous vous contacterons par mail ou par téléphone afin de vous proposez de vous réexpédier le colis correspondant à votre commande, en corrigeant les erreurs éventuelles figurant sur l'adresse ou le nom des destinataires, les frais de relivraison restant à votre charge. En cas de refus de régler à nouveau les frais de port, votre commande sera annulée et nous procéderons à un remboursement de votre commande (hors frais de port) par virement, chèque ou recrédit de votre carte bancaire dans les 10 jours suivant la réception de votre colis.

- Retours pour colis « refusé » :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert... vous devez impérativement refuser le colis et demander une déclaration de spoliation auprès de la poste ou du transporteur au moment du refus, puis prendre contact avec nos services afin de nous en informer en nous transmettant la preuve de spoliation. Après réception de votre colis en retour par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier les produits initialement commandés ou des produits d'échange aux caractéristiques équivalentes en cas de rupture de stock. En cas de refus de votre part, un remboursement de votre commande sera effectué par virement, chèque ou recrédit de votre carte bancaire dans les 10 jours suivant la réception de votre colis.

10- Droit de rétractation
Afin de vous permettre de faire votre choix en toute sérénité sur notre site, vous bénéficiez d'un droit de rétractation sur tous nos articles non personnalisés. Si vous n'êtiez pas pleinement satisfait de votre commande, nous nous engageons à vous la rembourser ou vous la remplacer sous réserve que votre réclamation ou votre intention d'effectuer un retour nous parvienne dans un délai de 14 jours à compter de la réception de vore commande. Vous pourrez effectuer cette réclamation par simple mail à notre service client ou en nous envoyant votre réclamation via notre formulaire de contact en cliquant ici, ou alors en remplissant notre formulaire de rétractation en cliquant ici, et en nous le renvoyant accompagné du retour de la marchandise en parfait état dans un delai maximum de 14 jours après réception à : Mariage.fr - 17, allée des Sablières - CS 90031 - 78290 Croissy sur Seine.

Dans le cas où votre retour serait effectué au delà de ce délai, notre service des retours se réservera le droit de refuser le colis. Les frais de port de retour sont exclusivement à la charge du client. Le remboursement de la commande initiale du client sera effectué selon le mode de paiement choisi par le client au moment de sa commande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du colis en retour comme suite à l’exercice du droit de rétractation. Aucun envoi retour contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Nous vous conseillons d’effectuer le retour par colissimo suivi afin que vous conserviez la trace d'acheminement postal en cas de litige. Les produits doivent être retournés neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état de conditionnement. Tout produit qui aura été abîmé, visiblement utilisé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Attention : en application de l'article L.221-28, ce droit de rétractation et de retour ne s'applique pas aux produits suceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu'aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou aux biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé comme les dragées, compositions de dragées, étiquettes personnalisées, articles imprimés et personnalisés à votre demande, ou les fleurs qui ne sont pas repris. En revanche, dans le cadre où une erreur d'impression ou de personnalisation serait commise par nos services par rapport à votre bon de commande initial, nous nous engageons à vous rembourser votre commande ou à vous la remplacer sous réserve que votre réclamation soit accompagnée du retour du produit en question en parfait état à : Mariage.fr - 17, allée des Sablières - CS 90031 - 78290 Croissy sur Seine.

11- Litiges, retours et remboursements
- Erreurs dans l'envoi de votre commande :
En cas d'erreur avérée de nos services sur un ou plusieurs produits envoyés (erreur de couleur, de référence...), le client devra contacter le service client par mail pour communiquer les détails de l'erreur ou des erreurs rencontrées dans sa commande. Il pourra joindre des photos des produits pour cela, et devra joindre une copie de la facture de la commande ou est indiqué le nom du préparateur de commande pour controle. Après validation de sa réclamation avec le service client, le client pourra effectuer le retour de la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement. Il pourra joindre la facture des frais d'envoi de retour dans son colis pour se faire rembourser ces frais. La commande portant litige sera renvoyée au client dès réception des articles retournés, ou rembourser sous 10 jours selon la volonté d'échange ou de remboursement du client.

- Casse dans l'envoi de la commande :
Les échanges ou renvoi en cas de détérioration due au transport sont possibles sous réserve de disponibilité des produits.
En cas de détérioration constatée à la livraison, le client peut refuser le colis auprès des services postaux et demander une déclaration de spoliation auprès de la poste ou du transporteur au moment du refus, puis prendre contact avec nos services afin de nous en informer en nous transmettant la preuve de spoliation. Dans ce cas, dès réception du colis défectueux dans son emballage d'origine, Mariage.fr renverra la commande au client.
En cas de casse ou de détérioration constatée après la livraison, le client devra en informer Mariage.fr dans les 72h suivant la livraison par mail. Il pourra joindre des photos des produits cassés ou détériorés pour cela, et devra joindre une copie de la facture de la commande ou est indiqué le nom du préparateur de commande pour controle. Après validation de sa réclamation avec le service client, le client pourra effectuer ou non selon la volonté de Mariage.fr le retour de la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement. Il pourra joindre la facture des frais d'envoi de retour dans son colis pour se faire rembourser ces frais. Les articles portant litiges seront renvoyés au client dès réception éventuelle des articles retournés ou dès l'accord du service client, ou remboursés sous 10 jours selon la volonté d'échange ou de remboursement du client.

- Médiateur de la consommation :
Conformément a` l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de non résolution d'un éventuel litige par le service client de Mariage.fr, le client peut recourir au service de médiation de Medicys dont relève Mariage.fr : soit par par voie électronique : https://conso.medicys.fr, ou par voie postale : Medicys – 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris. De même, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 pour les clients des autres pays européens, le lien vers la plateforme de règlement des litiges (RLL) est le suivant : https://ec.europa.eu/

- Attribution de juridiction :
En cas de litige avec un client non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

12- Présentations de dragées
Toutes nos présentations sont livrées avec des dragées Amande de qualité Prestige, dont l'amande croquante et recouverte d'une fine pellicule de sucre feront fondre de plaisir vos invités... et avec des dragées au Chocolat fin de très grande qualité (70% de cacao). Toutes nos compositions sont à assembler par vos soins. Quelques minutes suffisent pour les assembler. Vous avez la possibilité de commander des échantillons de nos présentations de dragées. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur la dernière page des présentations de dragées.

13- Informatique et Libertés
Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 et pour votre sécurité, nos fichiers ont été déclarés auprès de la Cnil selon le numéro d'enregistrement n° 1015294. Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Mariage.fr - 17, allée des Sablières - CS 90031 78293 Croissy sur Seine cedex - France

14- Archivage des documents
Conformément à l'article L213-1 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Mariage.fr assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans et en garantit l'accès au contractant si celui-ci lui en fait la demande.

15- Opposition au démarchage téléphonique
Mariage.fr peut être amené à recueillir les coordonnées téléphoniques du client lors de la passation de la commande ou dans son formulaire de contact afin de mieux traiter sa commande ou sa demande en cas de problème. Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, le client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr

16- Garantie légale de conformité
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur état et leur quantité.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :
- Article L217-4 (Code de la consommation) :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L211-5 (Code de la consommation) :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L211-7 (Code de la consommation) :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
- Article L217-12 (Code de la consommation) :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

- GARANTIE DES VICES CACHES :

Les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés :
- Article 1641 (Code civil) :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648 (Code civil) :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

- Modalités de retour des produits dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le client devra contacter le service client par mail à contact @ mariage.fr pour la mise en oeuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés en communiquant son numéro de commande ou numéro de facture. Il précisera les problèmes rencontrés sur le ou les produits et pourra joindre des photos des produits pour cela. Après validation de sa réclamation avec le service client, le client pourra effectuer le retour du ou des produits à : Mariage.fr - 17 Allée des Sablières - 78290 Croissy sur Seine, pour échange si le ou les produits sont toujours disponibles ou remboursement. Il pourra joindre la facture des frais d'envoi de retour dans son colis pour se faire rembourser ces frais. Le ou les produits portant litige seront renvoyés au client dès réception du ou des articles retournés, ou rembourser sous 10 jours selon la volonté d'échange ou de remboursement du client.